Conditions de service
Conditions d’utilisation
Les conditions commerciales applicables aux prestations de développement logiciel, d’applications, de jeux et de sites web de NETBYTE UG.
Cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement. Seule la version allemande fait foi sur le plan juridique.
Prestataire et champ d’application
NETBYTE UG (haftungsbeschränkt)
Gérant: Marcus Weitschat
Fährhofstraße 12
18439 Stralsund
Allemagne
E-mail: info@netbyte.bz
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre NETBYTE UG (haftungsbeschränkt) et ses clients pour la fourniture de services dans le domaine du développement logiciel et des solutions numériques.
Étendue des prestations
NETBYTE UG (haftungsbeschränkt) propose les services suivants :
Développement web et design, Développement d’applications mobiles, Conseil numérique, Développement de jeux
Conclusion du contrat et prix
Toutes les offres de NETBYTE UG sont sans engagement. Les contrats sont conclus lorsque le client accepte l’offre par écrit ou par e-mail.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. Le taux de TVA applicable est ajouté au montant net.
Obligations de collaboration
Le client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du contrat.
Le client veille à ce que NETBYTE UG ait accès à tous les systèmes et données nécessaires.
Droit d’auteur et droits d’utilisation
Tous les droits d’auteur et droits d’utilisation sur les résultats de travail créés par NETBYTE UG restent propriété de NETBYTE UG jusqu’au paiement intégral.
Après paiement intégral, le client obtient les droits d’utilisation convenus sur les résultats de travail.
Garantie
NETBYTE UG garantit la conformité des prestations fournies au contrat. Le délai de garantie est d’un an à compter de la réception.
En cas de défauts, le client a d’abord droit à une correction. Si la correction échoue, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Responsabilité
La responsabilité de NETBYTE UG est limitée au dol et à la négligence grave. En cas de négligence légère, NETBYTE UG n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
La responsabilité en cas de perte de données est limitée aux frais de reconstitution habituels qui auraient été engagés en cas de sauvegarde régulière des données.
Confidentialité
NETBYTE UG s’engage à garder confidentielles toutes les informations du client qui lui sont communiquées dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle.
Protection des données
NETBYTE UG traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres lois applicables en matière de protection des données.
Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans notre politique de confidentialité.
Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le for judiciaire est Stralsund, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avèrent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Dernière mise à jour : janvier 2025
Que devons-nous créer ensuite ?
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